Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Le placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire, prévu par l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, constitue une mesure à caractère provisoire et conservatoire destinée à préserver l’ordre dans l’établissement et n’est pas, dès lors, au nombre des décisions défavorables qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation d’une telle décision est, par suite, inopérant.

Arrêt n°15BX02297 – 21 juin 2016 – 3ème chambre – M. B===

Peuvent constituer un vice d’une particulière gravité, de nature à justifier l’annulation d’un contrat, des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’ils révèlent notamment la volonté de favoriser un candidat. En l’espèce, la cour estime que les nombreux manquements aux obligations de mise en concurrence qui ont entaché le marché litigieux, même s’ils n’ont pas nécessairement été commis délibérément et même s’ils ne révèlent pas une collusion entre l’entreprise sortante et le pouvoir adjudicateur, sont de nature à révéler que ce dernier a entendu favoriser la reconduction de cette entreprise au détriment des autres entreprises candidates. Dans ces conditions, elle juge que ce marché doit être regardé comme étant entaché d’un vice d’une particulière gravité justifiant son annulation.

Arrêt 14BX01574 – 29 mars 2016 - 3ème chambre - Société Guyanet c/ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont énumérées par le II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui vise notamment, dans son a), les « dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique », et dans son f), les « dotations aux amortissements des brevets (…) acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ». Il ne résulte pas de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 dont elles sont issues, que le législateur ait entendu exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements de droits d’exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets lorsque ces droits présentent le caractère d’immobilisations répondant aux conditions définies par le a) du même article. Dès lors, le fait que la société n’a pas acquis les brevets au titre desquels elle revendique le bénéfice du crédit d’impôt recherche mais des licences d’exploitation exclusive ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce qu’elle puisse obtenir cet avantage fiscal. En l’espèce, la cour juge que les licences d’exploitation exclusive de brevets acquises par la société remplissent les conditions permettant leur inscription à l’actif immobilisé et que les dotations aux amortissements y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

Arrêt 14BX01502 – 15 mars 2016 – 3ème chambre – Société Terranere

Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans la Revue de Jurisprudence Fiscale 6/16 C511 (pages 772 et s.) Observations publiées dans le même numéro (pages 701 et 702) Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté. Décision n° 399516 du 28 décembre 2017

L’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l’objet, en vertu des articles R. 621-13 et R. 761-5 du code de justice administrative, d’un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l’expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. En vertu de l’avant-dernier alinéa de ce même article R. 621-13, ce n’est que lorsque les frais d’expertise sont compris dans les dépens d’une instance principale que la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que ces frais seront mis définitivement à la charge d’une partie autre que celle qui est désignée par l'ordonnance de taxation ou le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. Dès lors que la partie désignée par l’ordonnance de taxation comme devant supporter les frais d’expertise dispose d’une voie de droit spéciale pour contester cette désignation et que le juge du référé provision n’est pas saisi de l’instance principale, cette partie n’est pas recevable à demander à ce juge l’octroi d’une provision au titre de ces frais.

Arrêt n°14BX02459 – 3ème chambre – 22 décembre 2015 – Société Bureau Veritas. Note de Guillaume de La Taille, Rapporteur Public, « Le référé-provision et les frais d’expertise ». AJDA 2016-17 du 17 mai 2016 p. 955 et s.

Si l’article 44 quaterdecies du CGI, qui prévoit un abattement pour les bénéfices imposables de certaines entreprises implantées en outre-mer, exclut du bénéfice de ce régime les entreprises dont l’activité principale relève du secteur du commerce, une entreprise qui exerce à titre principal une activité d’installation de centrales photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires ne relève pas d’un tel secteur même si le chiffre d’affaires afférent à cette activité de pose provient majoritairement de la revente des équipements installés.

Arrêt 14BX01952 – 8 décembre 2015 – 3ème chambre – ministre des finances et des comptes publics c/ société G== Commentaire par Guillaume de la Taille dans la "Revue de droit fiscal" n° 6, 11 février 2016, comm. 160

En vertu de l’article 6 de l’arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes, le chirurgien-dentiste dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l’ordre peut faire appel de cette décision auprès du Conseil national de l’ordre dans le délai de deux mois qui suit la notification de ce refus. En vertu de l’article 7 de ce même arrêté, le Conseil national de l’ordre soumet alors sans délai à l’avis d’une commission nationale d’appel la décision du conseil départemental et, au vu de cet avis, confirme ou infirme la décision du conseil départemental. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir réglementaire a entendu conférer au recours formé devant le Conseil national de l’ordre par le chirurgien-dentiste dont la demande de qualification a été refusée le caractère d’un recours administratif préalable obligatoire. Il en découle que le recours gracieux formé contre la décision de ce conseil statuant sur ce recours n’a pas pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

Arrêt 15BX00249 - 15BX00511 - 3ème chambre - 15 septembre 2015 - Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes Lire les conclusions du rapporteur public

Une société dont l’activité se borne à exploiter un contrat de fortage exerce une activité qui relève des secteurs « activités immobilières » et « commerce », lesquels sont exclus des secteurs d’activité éligibles au régime d’abattement prévu par les articles 44 quaterdecies et 217 bis (désormais abrogé) du CGI.

Arrêt 14BX00436 – 3ème chambre - 7 juillet 2015 – Société Sonaguy

L’article 1736 du CGI dans sa rédaction applicable en 2007 prévoyait que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 750 € par compte ou avance non déclaré. Aux termes du 2ème alinéa de cet article 1649 A : « (…) Les personnes physiques (…) domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. ». L’article 344 A de l’annexe III au CGI précise : « I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces … / III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer./ Un compte est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident ». Si un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège est au Luxembourg, a essentiellement pour objet de permettre des paiements électroniques, son titulaire peut l’utiliser pour recevoir des paiements ou effectuer des apports et peut conserver aussi longtemps qu’il le souhaite le solde créditeur en résultant, afin notamment de procéder à des paiements sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des prélèvements sur le compte bancaire auquel ce compte est adossé. Dès lors, la société Paypal Europe doit être regardée comme recevant habituellement de ses clients des fonds en dépôt, et comme étant ainsi au nombre des personnes visées au I de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts. Il en résulte que le titulaire d’un compte Paypal (ou celui qui utilise ce compte) doit, en vertu de la loi fiscale, le déclarer sous peine de se voir infliger l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du code général des impôts.

Arrêt 13BX01735 – 3ème chambre – 31 mars 2015 – M. C===

NB : cette solution, rendue au regard de la seule loi fiscale, est d’une portée pratique limitée dans la mesure où, le 12 novembre 2013, l’administration fiscale a, dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts (BOI-CF-CPF-30-20, § 85), réduit considérablement la portée de l’obligation de déclaration.

Les garanties qui procèdent du principe du droit à un recours effectif devant une juridiction ne trouvent à s’appliquer qu’aux contestations réelles et sérieuses. Les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative concernent notamment les requêtes qui, bien qu’assorties, avant l’expiration du délai de recours, d’un ou plusieurs moyens, ne comportent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, que des moyens inopérants ou dont il est manifeste qu’ils ne sont pas assortis des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. De telles requêtes, qui ne peuvent qu’être rejetées, ne constituent pas des contestations réelles et sérieuses. Par suite, les modalités procédurales de leur rejet par ordonnance, prévues au 7° de l’article R. 222-1, ne sauraient méconnaître le droit à un recours effectif.

Arrêt 14BX02308 – 3ème chambre - 3 février 2015 – M. G===
Lire les conclusions du rapporteur public

La responsabilité de l’Etat peut être recherchée en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Un garçon de quinze ans, qui a fait l’objet d’une mesure de placement dans un foyer prise par le juge des enfants au titre de cette ordonnance, a commis un homicide trois mois après s’être soustrait à cette mesure de placement. Même si, à la date à laquelle le meurtre a été commis, ce mineur relevait encore, en droit, de la mesure de placement, il n’existe pas en l’espèce de lien de causalité directe entre la mise en œuvre de cette mesure et le dommage causé par cet homicide. Dès lors, la responsabilité de l’Etat pour risque ne peut être retenue.

Arrêt 13BX03176 - 3ème chambre – 15 décembre 2014 - MINISTRE DE LA JUSTICE c/Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

- Cf CE 29 juin 1994 n°144288, Publié en B (tables du Recueil Lebon). - Comparer avec CAA Paris, Plénière, 20 décembre 2013, n° 12PA03752, code publication R (régime de libération conditionnelle).

Les conclusions de M. Guillaume de La Taille ont été publiées dans l'AJDA n° 10 du 23 mars 2015 p. 596
Le pourvoi en cassation n°387970 n'a pas été admis en PAPC du 27 juillet 2015

L’administration a rehaussé le montant de la plus-value réalisée par un contribuable à l’occasion de la cession de titres sociaux au motif qu’il avait minoré le prix d’acquisition de ces titres. Le contribuable est fondé à obtenir la décharge du supplément d’impôt sur le revenu résultant de ce rehaussement en se prévalant, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d’une proposition de rectification en matière d’impôt de solidarité sur la fortune qui contient une prise de position formelle sur le prix d’acquisition à retenir pour l’impôt sur le revenu et qui, bien que postérieure à l’expiration du délai légal de déclaration en matière d’impôt sur le revenu, est antérieure à la mise en recouvrement de l’imposition primitive.

Arrêt 13BX00476 – 17 novembre 2014 – 3ème chambre – M. V== Le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État sous le n°387191 a été rejeté le 22 juillet 2016

Par un contrat passé en 1993 entre une société et trois collectivités publiques (la ville de Toulouse, le département de la Haute-Garonne et la région Midi-Pyrénées), la société s’engageait à créer directement ou indirectement un certain nombre d’emplois à Toulouse en contrepartie de diverses aides publiques. Le contrat prévoyait que dans le cas où la société ne créerait pas le nombre d’emplois requis, elle devrait verser à la ville une pénalité, dite « pénalité d’emplois ». La ville a estimé que la société n’avait pas respecté son obligation et l’a rendue débitrice de la somme de 2 666 333 d’euros par un titre exécutoire du 28 septembre 2007. Par un jugement du 1er juin 2012, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire au motif qu’une lettre du 24 janvier 2005 du maire de Toulouse indiquant à la société qu’elle n’était pas redevable de la « pénalité d’emplois » au vu des éléments qu’elle avait communiqués était un acte créateur de droits qui n’avait pu faire l’objet d’un retrait une fois expiré le délai de quatre mois. La cour juge que ce courrier ne modifie pas le montant des différentes aides publiques accordées à la société, qu’il se borne à informer celle-ci qu’au vu des chiffres d’emplois qu’elle a communiqués pour l’année 2004, elle n’est pas redevable de la « pénalité d’emploi » prévue par le contrat, et qu’il ne contient pas une renonciation de la ville à son pouvoir de vérification des chiffres fournis par la société. Après en avoir déduit que ce courrier n’était pas créateur de droits et n’avait donc pu faire obstacle à l’établissement du titre exécutoire, la cour juge que la ville était fondée à estimer que la société n’avait pas atteint le nombre d’emplois qu’elle s’était engagée à créer sur place, par elle-même, ou en « amenant » des entreprises.

Arrêt 12BX01855 - 3ème chambre – 14 octobre 2014 – Ville de Toulouse c/société Oracle France Les conclusions du rapporteur public M. Guillaume de La Taille sont publiées au BJCP n° 97 de 2014 pages 418 et s. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État formé sous le n° 386493 a été rejeté le 27 juillet 2016